Sauvegarde du Patrimoine et de l’Environnement

Commune de Jouars-Pontchartrain

Le 23 février 2023, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a rendu un jugement en faveur d’un certain nombre de requérants dont l’association A.P.P.E.J.P. (association pour la protection du patrimoine et de l’environnement à Jouars-Pontchartrain), membre d’Yvelines Environnement.

Ce jugement annulait le vote du 16-12-2011 d’une ZAC Multi sites sur la commune de Jouars-Pontchartrain et le jugement du 13-05-2015 du Tribunal Administratif qui déboutait les plaignants. L’argument principal utilisé, tant par les plaignants que par le rapporteur public, consistait à souligner l’insuffisance de l’étude d’impact réalisée en préalable par le Cabinet SIAM et à faire valoir que l’étude complémentaire réalisée par le PNR, après la demande impérieuse et formelle d’un certain nombre de PPA (Personnes Publiques Associées), montrait l’intérêt réel des terrains visés tant sur le plan écologique que patrimonial que sur le plan des richesses locales pour la faune, la flore et toutes espèces répertoriées (certaines espèces d’insectes et de chauves-souris que l’on pensait éradiquées du secteur avaient été recensées sur les terrains visés ainsi que des espèces considérées comme en voie de disparition car bon nombre des terrains sont totalement écologiques depuis plus de 30 ans).

En conclusion, le jugement soulignait, entre autre, que cette insuffisance avait pu nuire (volontairement ou non) à l’appréciation réelle des votants de la ZAC (laquelle n’avait été votée qu’à une seule voix de majorité) et demandait donc l’annulation du vote de la Commune et du jugement du T.A. Par jugement en date du 31-07-2017, le Conseil d’Etat prenait acte du désistement auprès dudit Conseil du pourvoi déposé antérieurement par la Commune et informait les requérants de ce jugement et de l’annulation définitive de la ZAC multi-sites.

Il n’y a donc plus de ZAC sur la commune de Jouars-Pontchartrain.

Les requérants remercient toutes les associations qui les ont aidés dans leur combat, dont Yvelines Environnement, très présente à leurs côtés. Ces divers jugements pouvant avoir valeur de jurisprudence, les requérants ont décidé de les porter à la connaissance du public pour servir et valoir ce que de droit.

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Pour retrouver le jugement, cliquez sur le lien suivant : 2017.02.23_Arrêt CAA Versailles_site YE