Suppression de l’accès aux Tribunaux Administratifs

Par décret du 29 novembre 2018 (n°2018-1054), publié le 1er décembre 2018, relatif aux éoliennes terrestres, à leur autorisation environnementale, portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement, François de Rugy, Ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, vient d’instituer une justice d’exception pour l’implantation des éoliennes, portant un coup mortel à l’ensemble des associations loi 1901 et privant tout requérant du droit fondamental de se défendre en introduisant une procédure contre la création de nouveaux projets ayant une incidence sur leur vie quotidienne et leur environnement.

Lien vers le Journal Officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/TREP1815959D/jo/texte